QUELQUES CONTENTIEUX

Ces contentieux sont issus de notre pratique et de notre base.

Depuis 35 ans que nous travaillons sur des contentieux ruraux et forestiers, nous avons une base très riche, qui est notre propriété privée. Cette base contient les résumés que l’on peut retirer des arrêts et jugements, classés.

Chaque résumé et suivi du numéro de classement dans notre base.

La base d’indemnisation des dégâts de gibier est distincte de notre base rurale et forestière.

 

CONTENTION AGRICULTURE

La réparation des dégâts causés aux récoltes agricoles arboricoles couvre les pertes de récolte, mais aussi les frais de replantation des arbres (186).

La réparation couvre la perte des primes agricoles compensatoires (PAC), si cette perte est en relation de causalité avec les dommages causés aux récoltes par les sangliers (187).

Le dommage couvert par l’indemnisation pour une culture agricole ne peut comprendre celui résultant de la perte de la prime agricole. (188).

Il n’y a pas faute conduisant à minorer l’indemnité, du  fait de cultiver du maïs dont les sangliers sont friands, dès lors que cette culture est habituellement pratiquée dans cette région (164).

La lombriculture ne constitue pas une récolte au sens de l’article L. 226-1 du Code rural  (168).

La culture d’asperges en lisière de forêt est en soi une faute ; il est impératif d’enclore (162).

 

CONTENTIEUX CLOTURE

Un agriculteur qui sur sa propriété de petits bois et de champs cultive le mais, ne commet pas de faute en s’abstenant de clore (165).

La réparation des dégâts ne peut s’étendre aux frais d’installation de clôture pour prévenir les dégâts (176).

L’agriculteur riverain d’un bois n’est pas obligé de poser une clôture, même s’il exploite des cultures rentables ; il n’a pas l’obligation de piéger, ni d’utiliser des répulsifs (69 et 70).

En l’espèce, l’exploitant agricole d’une parcelle de maïs, indemnisé amiablement pour les dégâts de sangliers, ne peut obtenir une indemnisation complémentaire pour carence du préfet, dès lors qu’il n’établit pas cette carence (proposition de prêt d’une clôture, proposition de demande par l’agriculteur d’un plan de chasse sur sa parcelle ; rejetées par l’agriculteur) (à classer, récent).

 

CONTENTIEUX COMMISSION DEPARTEMENTALE D'INDEMNISATION

Dès lors que l’article L. 426-5 c. env. dit que la commission nationale d’indemnisation connaît des « appels » formés contre les décisions des commissions départementales de la chasse fixant les barèmes départementaux de perte de récolte, une Fédération départementale des chasseurs doit saisir en appel la commission nationale, si elle veut contester la décision de la commission départementale. L’appel en cause est assimilable à un recours administratif préalable à la saisine du juge administratif.

CONTENTIEUX FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS

La FDC qui s’était engagée à solliciter une augmentation des têtes à abattre, et qui a perdu le contrôle du grand gibier a ainsi commis une faute (161).

La FDC qui prolonge l’instance contentieuse en s’abstenant de soulever son propre défaut de qualité commet une faute (191).

La FDC a renoncé à la prescription dès lors qu’elle a admis devant le tribunal la recevabilité de l’action engagée par la victime et lui a fait une offre de paiement réitérée (118).

Si les fédérations départementales de chasseurs sont des organismes de droit privé, elles sont appelées à collaborer à une mission de service public ; constituent des actes administratifs susceptibles d’être déférés à la juridiction administrative, les décisions prises par elles dans le cadre de leur mission de service public qui manifestent l’exercice d’une prérogative de puissance publique ; qu’il en va notamment ainsi des délibérations fixant le montant des cotisations dues par leurs adhérents ; en revanche, l’action en recouvrement de ces cotisations, qui concerne le fonctionnement interne et la gestion patrimoniale de ces organismes de droit privé, ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire (à classer, récent).

 

CONTENTIEUX FORETS

Les dégâts causés aux peuplements forestiers sont indemnisables au même titre que les récoltes agricoles (178 et s.).

La réparation des dégâts forestiers couvre le recépage des plants, les mesures de protection ainsi que les frais d’encadrement et de direction du chantier (185).

Pour l’étendue de la réparation en matière de plantations forestières, voir l’espèce (181).

L’indemnité est due, même si l’exploitation a une faible rentabilité (177).

Pour qu’un forestier soit reconnu en partie responsable des dégâts, il faut prouver : – qu’il a adopté des pratiques culturales inappropriées ; – qu’il aurait été informé, au cours de la période considérée, de la sensibilité particulière des essences plantées (alors qu’en l’espèce celles-ci étaient agréées par le centre régional de la propriété forestière). (à classer, récent).

 

CONTENTIEUX ORGANES NATIONAUX

La commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier, en précisant que, pour calculer la surface à prendre en compte pour atteindre le seuil de 3% de la parcelle culturale détruite au-delà duquel les dégâts peuvent être indemnisés, il convient de se référer non seulement à la surface de parcelle initialement détruite mais aussi à la surface supplémentaire que l’exploitant agricole a dû éventuellement travailler pour accomplir les travaux de remise en état ou de ressemis, les notes ont méconnu l’article R. 426-11, qui se réfère à la surface ou au nombre de plants de la parcelle culturale détruite ; que les notes attaquées doivent, en ce qu’elles apportent cette précision, être annulées (récent, à classer).

CONTENTIEUX ORIGINE DU GIBIER

Un gibier erratique n’est pas, par définition, établi sur un fonds (149).

Des cerfs peuvent être considérés comme installés sur une parcelle, même s’ils ne s’y sont pas sédentarisés (145).

Les chevreuils proviennent d’un autre fonds que celui de la victime, dès lors qu’ils ne viennent sur ce fonds que pour s’alimenter (151).

La présence de battues au sanglier dans un bois ne suffit pas à attester que cet animal en provient (146).

Des chevreuils qui se déplacent entre deux rivières en passant sur une petite propriété (20 ha) ne peuvent provenir de celle-ci (154).

Le fait qu’un fonds soit compris dans une réserve de chasse n’empêche pas son propriétaire d’avoir droit à indemnisation pour les gibiers qui viennent d’ailleurs (149). 

CONTENTIEUX PARC NATIONAL

Un parc national qui institue une interdiction de chasse peut être tenu responsable des dégâts du gibier qui en résulteraient (172).

Il n’appartient qu’à la juridiction administrative de statuer sur les actions dirigées contre un parc national en réparation des dommages imputés à des fautes commises par cet établissement public administratif dans l’exercice des missions de service public qui lui sont conférées pour l’encadrement des activités cynégétiques à l’intérieur de son périmètre (à classer, récent).


Un parc national est intégralement responsable des dégâts causés par des cervidés à des cultures situées en périphérie, dès lors que : – il incombe au parc de prendre toutes les mesures utiles pour parvenir à un développement équilibré du cheptel cynégétique et, à cette fin, de proposer au ministre compétent un règlement de chasse ; – que les prélèvements autorisés en application de ces différentes mesures se sont révélés insuffisants pour réduire la densité de chevreuils ; – il ne démontre pas des fautes de l’association cynégétique ou de l’Etat, ou du forestier. (à classer, récent).

CONTENTIEUX VITICOLE

Le préjudice indemnisable pour un domaine viticole soumis à un plafond de commercialisation, ne peut excéder ce plafond (189).

Le préjudice indemnisable pour un domaine viticole ne peut comprendre les frais de récolte et de vieillissement du vin (189).

Le préjudice indemnisable pour un domaine viticole doit être évalué non au jour des dégâts,  mais au jour où le vin non produit aurait été vendu (189).