AIDE ET ASSISTANCE CONTENTIEUSE

La procédure d’indemnisation peut être engagée devant des juges.

En principe, c’est le juge d’instance, juge unique.

Par exception, si on peut prouver une faute de l’administration, ou des personnes morales qui interviennent dans la procédure d’indemnisation, on peut agir devant le juge administratif. Ce peuvent être des recours contre le Préfet, une Fédération départementale des chasseurs …

Dans tous les cas, il est fondamental que le dossier soit monté juridiquement.

 

Pour le juge d’instance, nous pouvons monter le dossier, depuis Pau, et pour la représentation devant le tribunal,  soit le réclamant intervient en personne (c’est une bonne pratique de responsabilité), soit nous contactons sur place un confrère avocat. Les questions d’honoraires sont débattues au préalable avec le réclamant.

Pour le juge administratif, nous montons le dossier et agissons partout, car il n’y a pas de plaidoirie.